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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 28043

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 18/11/2025 12:19

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION

Après

MISE EN OEUVRE DE PROGRAMME D'EDUCATION THERAPEUTIQUE SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1, ART.L.1161-2, ART.R.1161-4 §III, ART.R.1161-5 §II, ART.R.1161-6, ART.R.1161-7 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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