Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 28044

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

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Après

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT
MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Avant

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ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.
ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.
ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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