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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 28044

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Après

MISE EN OEUVRE SANS AUTORISATION DE PROGRAMME D'APPRENTISSAGE DES GESTES TECHNIQUES PERMETTANT L'UTILISATION D'UN MEDICAMENT

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1162-1, ART.L.1161-5, ART.R.1161-18, ART.R.1161-19, ART.R.1161-20, ART.R.1161-21 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1162-1 C.SANTE.PUB.

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