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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 30216

Éditeur : Shadow9697

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NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE
NON SIGNALEMENT PAR UNE SAGE-FEMME D'UN EFFET INDESIRABLE GRAVE SUSPECTE D'ETRE DU A UN MEDICAMENT - PHARMACOVIGILANCE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.
ART.R.5421-1, ART.L.5121-25 AL.1, ART.L.5121-22, ART.R.5121-152 2° C.SANTE.PUB.

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ART.R.5421-1 C.SANTE.PUB.
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