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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 2639

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Après

PARTICIPATION A UNE SOCIETE DESTINEE A PERCEVOIR DES INTERETS OU DES RISTOURNES SUR DES PRODUITS MEDICAUX

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 AL.1 2° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

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