Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 22339

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS
PASSATION, PAR UN PHARMACIEN, D'UNE CONVENTION AVEC UN MEDECIN, UN CHIRURGIEN DENTISTE OU UNE SAGE FEMME LEUR ASSURANT UN BENEFICE SUR LA VENTE DES PRODUITS PRESCRITS

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ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-10, ART.L.5125-28 C.SANTE.PUB.

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ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.
ART.L.5424-10, ART.L.5424-19 AL.2, ART.L.5421-10 C.SANTE.PUB.

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