Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 2638

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit

Délit

Avant

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Après

PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE

PERCEPTION D'INTERETS OU DE RISTOURNES A L'OCCASION DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION MEDICALE

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ART.L.4163-4 AL.1 1° C.SANTE.PUB.

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ART.L.4163-4 C.SANTE.PUB.

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