Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 31099

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PERCEPTION NON AUTORISEE, PAR UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, D'AVANTAGES PROCURES PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

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ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.
ART.L1454-7, ART.L.1453-3, ART.L.1453-4 3°, ART.L.1453-5 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-7, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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