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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 12787

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit

Délit

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Après

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

PERCEPTION PAR UN TIERS D'HONORAIRES PROVENANT DE L'ACTIVITE D'UNE SAGE-FEMME

Avant

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ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4113-5, ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

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ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

ART.L.4163-3 C.SANTE.PUB.

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