Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 31106

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UNE ASSOCIATION DE PROFESSIONNELS DE SANTE, PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

—

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 3°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 3°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—