Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 25770

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE
PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE

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ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.
ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

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ART.L.1454-5, ART.L.1454-8 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.
ART.L.1454-5, ART.L.1454-8 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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