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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 25770

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES PAR PERSONNE MORALE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS A FINALITE SANITAIRE

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB. ART.121-2 C.PENAL.

Avant

ART.L.1454-5, ART.L.1454-8 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

Après

ART.L.1454-5, ART.L.1454-8 C.SANTE.PUB. ART.131-38,ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,7°,8°,9° C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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