Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 10:30

Numéro NATINF : 28690

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout immo vehicule, mef, observations

Avant

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Après

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

Avant

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Après

ART.L.322-3 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Facultatif

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Non
Non

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Après

* y compris vente ou cession pour destruction

Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.
* y compris vente ou cession pour destruction Immob. et MEF possibles avec accord du P.R. L.325-1-1 C.R.

Avant

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Avant

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Après

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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