Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 32956

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Délit
Délit

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Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES
PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

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ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

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ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.
ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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