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Modification du 20/03/2026 09:20

Numéro NATINF : 32956

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 20/03/2026 09:20

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Après

PROPOSITION OU FOURNITURE NON AUTORISEE D'AVANTAGES A UN AGENT TITULAIRE DE POUVOIR DE POLICE SANITAIRE PAR UNE PERSONNE ASSURANT UNE PRESTATION DE SANTE OU PRODUISANT OU COMMERCIALISANT DES PRODUITS SANITAIRES

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1453-5, ART.L.1453-4 4°, ART.R.1453-13 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.1454-8, ART.L.1454-4 C.SANTE.PUB.

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