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Modification du 20/03/2026 10:00

Numéro NATINF : 26398

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 20/03/2026 10:00

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Après

USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE

Avant

ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Après

ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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