Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 10:00

Numéro NATINF : 26530

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT MARITIME EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR LE PERSONNEL D'UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT MARITIME EXERCANT DES FONCTIONS METTANT EN CAUSE LA SECURITE DU TRANSPORT

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ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7, ART.R.3421-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7, ART.R.3421-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

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ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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