Détails de la modification

Modification du 20/03/2026 10:00

Numéro NATINF : 26399

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC
USAGE ILLICITE DE STUPEFIANTS PAR PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC

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ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.L.3421-1 AL.2, AL.1, ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

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ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.L.3421-1 AL.2, ART.L.3421-2, ART.L.3421-3, ART.L.3421-7, ART.L.3425-1 C.SANTE.PUB. ART.222-49 AL.1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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