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Modification du 21/03/2026 10:38

Numéro NATINF : 5877

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APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

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APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE SUR UN ARBRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 4°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

Après

ART.L.581-34 §I, ART.L.581-36, ART.L.581-41,ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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title : Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales)
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publication date : 2024-12-03
added on : 2026-03-21 09:38:39.523081+00:00
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