Détails de la modification

Modification du 09/05/2025 18:13

Numéro NATINF : 32035

Éditeur : 172.213.11.154

Changements et commentaires : Ajout du retrait de point prévu à l'article R.431-1-2 alinéa 3 du Code de la route, non renseigné dans la fiche.

Avant

CONDUITE D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Après

CONDUITE D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

Après

ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.

Avant

ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVE - Procès-Verbal Électronique - PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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1
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Non renseigné

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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