Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 01:06

Numéro NATINF : 30537

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajout: Peine principale

Comparaison : version du 18/10/2025 11:43

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

STATIONNEMENT SUR LE TRAJET D'UN BAC NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

STATIONNEMENT SUR LE TRAJET D'UN BAC NAVIGUANT SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° G), ART.D.4200-2 2°, 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-2 1° G), ART.D.4200-2 2°, 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

68.00

Après

68.00

Avant

180.00

Après

180.00

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

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Après

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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