Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 01:09

Numéro NATINF : 22797

Éditeur : baapt_

Changements et commentaires : Ajout: Peine principale

Comparaison : version du 06/09/2025 15:27

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION

Après

ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE A MOTEUR, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, SANS ECLAIRAGE NI SIGNALISATION, SUR UNE CHAUSSEE ECLAIREE HORS AGGLOMERATION

Avant

ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Après

ART.R.416-4, ART.R.416-12, ART.R.416-16, ART.L.121-2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.416-12 §II C.ROUTE.

Après

ART.R.416-12 §II C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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0

Après

0

Avant

—

Après

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—

Après

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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—

Avant

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Avant

—

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—

Avant

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Avant

—

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

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—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Après

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