Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:43

Numéro NATINF : 2233

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : points

Comparaison : version du 09/06/2025 12:37

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

MODIFICATION OU DEGRADATION DE VOIE, D'INSTALLATION DE PRODUCTION OU DISTRIBUTION D'ENERGIE, D'OUVRAGE OU DE MATERIEL SERVANT A L'EXPLOITATION - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 1°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

250.00

Après

250.00

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300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

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0
0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Avant

—

Après

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—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—