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Modification du 22/03/2026 02:43

Numéro NATINF : 2235

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : points

Comparaison : version du 09/06/2025 12:42

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT OU MANOEUVRE INTERDITE D'APPAREIL OU DE SIGNAUX NON MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-4 3°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 3°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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—

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0
0

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Après

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Non renseigné

Après

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

—

Après

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Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—