Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:43

Numéro NATINF : 4063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : AFD, points

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN TRAIN
ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN TRAIN

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 4° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 4° C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

250.00
250.00

Avant

—

Après

300.00
300.00

Avant

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600.00
600.00

Avant

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Avant

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0
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Avant

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Non renseigné
Non renseigné

Avant

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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