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Modification du 22/03/2026 02:43

Numéro NATINF : 4073

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : AFD, points

Première version historisée pour cette infraction.

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Délit
Délit

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INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE
INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

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ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

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ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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250.00
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300.00
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600.00
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