Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:43

Numéro NATINF : 4076

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : points

Comparaison : version du 09/06/2025 12:44

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PENETRATION, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

PENETRATION, CIRCULATION OU STATIONNEMENT DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

0
0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—