Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:43

Numéro NATINF : 4078

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : AFD, points

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

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ENTREE DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER OU SORTIE PAR UNE ISSUE NON AFFECTEE A CET USAGE
ENTREE DANS L'ENCEINTE DU CHEMIN DE FER OU SORTIE PAR UNE ISSUE NON AFFECTEE A CET USAGE

Avant

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ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

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ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Délit forfaitier
Délit forfaitier

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250.00
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300.00
300.00

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600.00
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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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