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Modification du 22/03/2026 02:50

Numéro NATINF : 2238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour points : 0

Avant

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE

Après

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Délit forfaitier

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Délit forfaitier

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250.00

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250.00

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300.00

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300.00

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600.00

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600.00

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0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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AFD si récidive : oui

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AFD si récidive : oui

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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