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Modification du 22/03/2026 02:50

Numéro NATINF : 2238

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour points : 0

Comparaison : version du 22/03/2026 02:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE

Après

MAINTIEN, APRES MISE EN DEMEURE, D'INSTALLATION LUMINEUSE DANGEREUSE POUR LA CIRCULATION FERROVIAIRE

Avant

ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

0

Après

0

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Après

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Après

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—

Après

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Avant

Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—