Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:50

Numéro NATINF : 4063

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/-/-, mise a jour afd : 250.00/300.00/600.00, mise a jour points : 0

Comparaison : version du 22/03/2026 02:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN TRAIN

Après

ENTRAVE A LA MISE EN MARCHE OU A LA CIRCULATION D'UN TRAIN

Avant

ART.L.2242-4 4° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 4° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

0

Après

0

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—