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Modification du 22/03/2026 02:50

Numéro NATINF : 4065

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour points : 0

Comparaison : version du 22/03/2026 02:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

JET OU DEPOT D'OBJET DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 2°,5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

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600.00

Après

600.00

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

0

Après

0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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—

Après

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Après

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Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

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Après

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