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Modification du 22/03/2026 02:50

Numéro NATINF : 4073

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/-/-, mise a jour afd : 250.00/300.00/600.00, mise a jour points : 0

Avant

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

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Délit forfaitier

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