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Modification du 22/03/2026 02:50

Numéro NATINF : 4073

Éditeur : retiolus

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Comparaison : version du 22/03/2026 02:43

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Après

INTRODUCTION D'ANIMAL DANS UNE PARTIE DE LA VOIE FERREE OU DE SES DEPENDANCES NON AFFECTEE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - TRANSPORT PUBLIC FERROVIAIRE OU GUIDE

Avant

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 5°, ART.L.2240-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

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Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

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250.00

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