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Modification du 22/03/2026 02:51

Numéro NATINF : 27979

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour points : 0

Avant

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Après

USAGE ILLEGITIME DU SIGNAL D'ALARME OU D'ARRET MIS A LA DISPOSITION DES VOYAGEURS AVEC L'INTENTION DE TROUBLER OU D'ENTRAVER LA MISE EN MARCHE OU LA CIRCULATION DES TRAINS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 8° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

—

Avant

Délit forfaitier

Après

Délit forfaitier

Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

250.00

Après

250.00

Avant

300.00

Après

300.00

Avant

600.00

Après

600.00

Avant

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0
0

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

Avant

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Avant

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Après

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Avant

AFD si récidive : oui

Après

AFD si récidive : oui

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Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

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