Changements et commentaires :
ajout rétention permis de conduire
Comparaison : version du 08/05/2025 12:02
Avant
Contravention de 3ème classe
Après
Contravention de 3ème classe
Avant
CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Après
CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
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