Détails de la modification

Modification du 18/05/2025 11:24

Numéro NATINF : 35564

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout rétention permis de conduire

Comparaison : version du 08/05/2025 12:02

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Après

CONDUITE IMPRUDENTE CARACTERISEE PAR UNE POSITION OU MANOEUVRE ACROBATIQUE OU NON CONFORME AUX CONDITIONS NORMALES D'UTILISATION D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Avant

ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-4 §I C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-4 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-4 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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2

Après

2

Avant

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Après

Facultatif
Facultatif

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Après

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Avant

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Après

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Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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