Historique des modifications de l'infraction NATINF 35564

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
07/06/2026 00:00 35564 Version DACG 2026-04 (en vigueur depuis le 01/04/2026, publiée le 06/06/2026, importée le 07/06/2026) Détails
12/05/2026 22:51 35564 retiolus ajout chef + articles pp + pc Détails
17/04/2026 07:34 35564 retiolus Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ Détails
16/03/2026 03:21 35564 baapt_ Suppression: Retrait du permis de conduire Détails
16/03/2026 03:20 35564 baapt_ Ajouts: Peine principale/Peine complémentaire/Dépistages/Mesures complémentaires Détails
05/02/2026 00:00 35564 Version DACG 2026-01 (en vigueur depuis le 31/12/2025, jusqu'au 31/03/2026, publiée le 04/02/2026, importée le 05/02/2026) Détails
06/09/2025 20:36 35564 retiolus MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> 45.00/68.00/180.00 Détails
01/07/2025 00:00 35564 Version DACG 2025-07 (en vigueur depuis le 01/07/2025, jusqu'au 31/08/2025, importée le 01/07/2025) Détails
18/05/2025 11:24 35564 retiolus ajout rétention permis de conduire Détails
08/05/2025 12:02 35564 retiolus ajout automatisé infos retrait points Détails
01/10/2024 00:00 35564 Version DACG 2024-10 (en vigueur depuis le 01/10/2024, jusqu'au 30/06/2025, importée le 01/10/2024) Détails
01/07/2024 00:00 35564 Version DACG 2024-07 (en vigueur depuis le 01/07/2024, jusqu'au 30/09/2024, importée le 01/07/2024) Détails