Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 35734

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende principale : 750.00

Comparaison : version du 18/10/2025 11:55

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Après

ACCOMPAGNEMENT D'UN CONDUCTEUR DE BATEAU DE PLAISANCE A MOTEUR DISPENSE DE PERMIS AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Avant

ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. ART.9, ART.2 B) DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Après

ART.R.4274-61 §I C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I C.ROUTE. ART.9, ART.2 B) DECRET 2007-1167 DU 02/08/2007.

Avant

ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1,§III 1° C.ROUTE.

Après

ART.R.4274-61 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §I AL.1,§III 1° C.ROUTE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Contravention forfaitaire

Après

Contravention forfaitaire

Avant

—

Après

—

Avant

135.00

Après

135.00

Avant

375.00

Après

375.00

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

0

Après

0

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non concerné

Après

—
Non concerné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

template label : Amende
category : Peine principale
ordering : 30
duration value : —
duration unit : —
duration operator : —
can duration definitive : False
amount value : 750.00
amount currency : Euro
notes : —
article : —
template label : Amende category : Peine principale ordering : 30 duration value : — duration unit : — duration operator : — can duration definitive : False amount value : 750.00 amount currency : Euro notes : — article : —

Avant

—

Après

—