Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 36039

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/68.00/180.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

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CIRCULATION D'UN OVIN ENTRE DEUX EXPLOITATIONS SANS DOCUMENT DE CIRCULATION
CIRCULATION D'UN OVIN ENTRE DEUX EXPLOITATIONS SANS DOCUMENT DE CIRCULATION

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I 1° D) C.RURAL. ART.113 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.50 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 1° D) C.RURAL. ART.113 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.50 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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Non renseigné
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Non renseigné
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