Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 36042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/68.00/180.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN CAPRIN SANS IDENTIFICATION CONFORME
CIRCULATION D'UN CAPRIN SANS IDENTIFICATION CONFORME

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ART.R.215-12 §I 1° E) C.RURAL. ART.113 §1 A), ART.124 §2 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.215-12 §I 1° E) C.RURAL. ART.113 §1 A), ART.124 §2 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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