Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 36042

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/68.00/180.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

Après

CIRCULATION D'UN CAPRIN SANS IDENTIFICATION CONFORME
CIRCULATION D'UN CAPRIN SANS IDENTIFICATION CONFORME

Avant

Après

ART.R.215-12 §I 1° E) C.RURAL. ART.113 §1 A), ART.124 §2 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.
ART.R.215-12 §I 1° E) C.RURAL. ART.113 §1 A), ART.124 §2 B) REGLT.UE DU 09/03/2016.

Avant

Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

Avant

Après

Avant

Après

68.00
68.00

Avant

Après

180.00
180.00

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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0
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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
Non renseigné

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