Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 36047

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/68.00/180.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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NON TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS D'OVINS A LA BASE DE DONNEES DES ANIMAUX TERRESTRES DETENUS
NON TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES AUX MOUVEMENTS D'OVINS A LA BASE DE DONNEES DES ANIMAUX TERRESTRES DETENUS

Avant

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ART.R.215-12 §I 1° H), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C), ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
ART.R.215-12 §I 1° H), ART.R.212-14-3, ART.D.212-14-7 C.RURAL. ART.113 §1 C), ART.109 §1 B) REGLT.UE DU 09/03/2016. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.

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ART.R.215-12 §I C.RURAL.
ART.R.215-12 §I C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
68.00

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180.00
180.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
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