Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 36052

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/68.00/180.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT
CIRCULATION D'UN BOVIN IMPORTE OU EN PROVENANCE DE L'UNION SANS AVOIR PROCEDE A LA DEMANDE DE PASSEPORT

Avant

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Après

ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.
ART.R.215-11 §I 1° F), ART.D.212-19 §VI C.RURAL.

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Après

ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-11 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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