Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 36056

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : -/68.00/180.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 3ème classe
Contravention de 3ème classe

Avant

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Après

DETENTION D'UN CAPRIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE
DETENTION D'UN CAPRIN SANS PROCEDER AU REMPLACEMENT DE SON MOYEN D'IDENTIFICATION PHYSIQUE PERDU OU DEVENU ILLISIBLE

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-12 §I 1° G), ART.D.212-27 §I C.RURAL. ART.45 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.

Avant

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Après

ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.
ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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68.00
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180.00
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