Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 40003

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : 150.00/200.00/450.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0, mise a jour amende principale : 1500.00

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LE RESPONSABLE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE DETENANT LE VEHICULE - DELIT ROUTIER CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE HOMOLOGUE

Avant

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Après

ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.1,ART.L.130-9 AL.1, AL.3,ART.A.121-1 C.ROUTE.

Avant

—

Après

ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
150.00

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Après

200.00
200.00

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Après

450.00
450.00

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
Non renseigné

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