Détails de la modification

Modification du 22/03/2026 02:53

Numéro NATINF : 40004

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : mise a jour amende : 150.00/200.00/450.00, mise a jour afd : -/-/-, mise a jour points : 0, mise a jour amende principale : 1500.00

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NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE
NON TRANSMISSION DE L'IDENTITE ET DE L'ADRESSE DU CONDUCTEUR PAR LA PERSONNE PHYSIQUE AYANT IMMATRICULE LE VEHICULE EN TANT QUE PERSONNE MORALE - DELIT CONSTATE PAR UN APPAREIL DE CONTROLE AUTOMATIQUE

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.2,AL.1,ART.L.130-9 AL.1,AL.3,ART.A.121-1-1 C.ROUTE.

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ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.
ART.L.121-6 AL.3 C.ROUTE.

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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150.00
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450.00
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