Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 35783

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Avant

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Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

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Non renseigné
Non renseigné

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Non renseigné
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Non renseigné
Non renseigné

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