Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 35782

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SON IMAGE
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UN ELU PUBLIC OU D'UN CANDIDAT A UN MANDAT ELECTIF PUBLIC PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SON IMAGE

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, AL.1 2° C.PENAL.

Avant

—

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

Non renseigné
Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—