Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 35778

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SES PAROLES

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE CHARGEE DE MISSION DE SERVICE PUBLIC PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SES PAROLES

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.226-1 AL.8, AL.1 1° C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 1° C.PENAL.

Avant

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

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Snapshot historique non disponible

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