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Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 35777

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Comparaison : version du 23/03/2026 10:13

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE D'UNE PERSONNE DEPOSITAIRE DE L'AUTORITE PUBLIQUE PAR CAPTATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE SA LOCALISATION

Avant

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, AL.1 3° C.PENAL.

Avant

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-1 AL.8, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

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