Détails de la modification

Modification du 08/06/2025 13:32

Numéro NATINF : 7536

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : ajout afd

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE SANS PERMIS

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 §I, ART.L.221-1 AL.1, ART.R.221-1 §I C.ROUTE.

Avant

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Après

ART.L.221-2 C.ROUTE.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Délit forfaitier
Délit forfaitier

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

640.00
640.00

Avant

—

Après

800.00
800.00

Avant

—

Après

1600.00
1600.00

Avant

—

Après

—

Avant

Non

Après

Non

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Facultatif

Après

Facultatif

Avant

Non

Après

Non

Avant

Obligatoire

Après

Obligatoire

Avant

Non

Après

Non

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Après

AFD ou PVO (si cas d'exclusion de l'AFD)

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—