Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 10765

Éditeur : Shadow9697

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE
ATTEINTE A L'INTIMITE DE LA VIE PRIVEE PAR FIXATION, ENREGISTREMENT OU TRANSMISSION DE L'IMAGE D'UNE PERSONNE

Avant

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Après

ART.226-1 AL.1 2° C.PENAL.
ART.226-1 AL.1 2° C.PENAL.

Avant

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Après

ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.
ART.226-1 AL.1, ART.226-31 C.PENAL.

Avant

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Non renseigné
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Non renseigné
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Non renseigné
Non renseigné

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- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

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