Détails de la modification

Modification du 23/03/2026 10:13

Numéro NATINF : 20707

Éditeur : Shadow9697

Changements et commentaires : ajout docpro

Avant

CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Après

CESSION A UNE PERSONNE NON AUTORISEE D'APPAREIL OU DISPOSITIF TECHNIQUE PERMETTANT LA DETECTION A DISTANCE DES CONVERSATIONS

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ART.R.625-9 AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Après

ART.R.625-9 AL.1, ART.R.226-10 AL.1, ART.R.226-3, ART.R.226-7, ART.R.226-1, ART.226-3 C.PENAL. ART.L.34-11 §I C.P&CE. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 04/07/2012.

Avant

ART.R.625-9 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Après

ART.R.625-9 AL.1,AL.2 C.PENAL.

Avant

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Non renseigné

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—